lundi 25 mars 2013

Ma déclaration Poi de Loueur en Meublé Non Professionnel

Ca y est ! Je suis à présent en règle, je me suis fait connaitre des services fiscaux en déclarant mon activité de location meublée non professionnelle (LMNP).

Une obligation légale, souvent oubliée, qui présente un surtout un réel bénéfice pour la rentabilité de mon investissement locatif :

Pouvoir choisir le régime fiscal BIC réel simplifié, permettant l’amortissement de son bien, et ainsi annuler ou au moins fortement réduire les impôts que je paye sur les recettes locatives, en déduisant plusieurs milliers d’euros supplémentaires par an.

Toute une démarche que j’ai découverte en détail dans le bouquin de Ludovic Matten. (passé en revue dans cet article).

Pour suivre ses bons conseils et lancer le processus, j’ai trouvé en début d’année une expert-comptable familière de ce type de déclaration fiscale. Elle se chargera du calcul de l’amortissement de mon logement et de mes prochaines déclarations en BIC réel simplifié donc (les formulaires 2033 et 2031). Des frais déductibles des revenus locatifs.

Mais avant tout, il me faut un numéro SIRET, la déclaration officielle de loueur en meublé non professionnel.


Le formulaire POi

Et pour l’obtenir, il faut pour cela déposer à son centre des impôts, un formulaire Poi (le Cerfa 11921*03 que l’on peut obtenir ici par exemple), remis idéalement en 3 exemplaires.

Voici celui que j’ai rempli :


1ère page du formulaire POi (cliquez pour agrandir)

Avec en particulier la zone 5 où l’on précise l’activité, la location meublée non professionnelle, et la date de début d’activité.

Je n’ai pas pu obtenir d’effet rétroactif sur l’année 2012, j’ai donc fait simple, j’ai déclaré avoir commencé à louer en meublé au 1er janvier 2013.

Ma première déclaration en BIC réel simplifié sera donc celle de mai 2014, sur les recettes de l’année 2013.

Mieux vaut tard que jamais….

La 2ème page :
2ème page du formulaire POi (cliquez pour agrandir)
Avec la zone 10 dans laquelle on choisit son mode l’imposition, en l’occurrence le BIC réel simplifié ! nettement plus rentable que le micro-BIC et son abattement de 50% sur les revenus locatifs.


La CFE

Comme indiqué en haut du formulaire Poi, déclarer une activité de ce type nous rend redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (anciennement taxe professionnelle).

C’est le cas si on ne paye pas la taxe d’habitation, ce qui est généralement le cas pour un bien loué quasiment toute l’année, notamment au 1er janvier.

Le montant de la CFE reste limité pour un petit appartement et est en général inférieur au montant de la taxe d’habitation.

Mais évidemment au régime BIC réel, cet impôt est déductible des revenus locatifs.



J’attends donc à présent la réception de mon numéro SIRET, je vous tiendrais au courant du temps de réponse !



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94 commentaires:

Anewg a dit…

salut Olivier,
merci pour le rappel (encore un merci, je sais c'est banal mais tellement sincère); grace à ton blog de qualité (et encore d'autres qui se reconnaitront en te lisant!) j'évite des embuches, des oublis et je me sens plus serein dans mon investissement.

Val - demain j'achète a dit…

Merci également, c'est une démarche que je ne connaissais pas vraiment. Je n'en suis pas encore là. Ce doit être un peu excitant de se déclarer et d'être officiellement LMNP,non ?

Fillette a dit…

Moi je ne connais pas vraiment les rouages de la déclaration, mais mon déclarant s'en occupe plutôt bien.

harun a dit…

Pourquoi es-tu passé en LMNP ? le statut de micro-bic n'est plus adapté ?
je met en location un appartement je profite de l'abbatement de 50% actuellement qui est tres interessant.

Olivier a dit…

@Harun, déjà à partir du moment où tu loues en meublée, tu es censé le déclarer, tu es alors par défuat en LMNP. Ensuite reste à choisir son mode d'imposition, micro-BIC ou BIC réel simplifié. Effectivement, le micro-BIC est simple et permet dé bénéficier de 50% d'abbatement, mais pour moi ce serait encore 1000€ d'impots. Avec le BIC réel ce sera à priori très proche de 0. Le gros atout, permettre de déduire la valeur amortie du logement. soit des milliers d'euros par an à déduire en plus. je peux te renvoyer à cet article : http://www.plus-riche-et-independant.com/2012/12/senrichir-grace-limmobilier-le-regime.html ou à celui ci pour en savoir davantage : http://www.plus-riche-et-independant.com/2013/01/bilan-de-mon-investissement-immobilier_17.html
A bientôt

Ben a dit…

Bonjour Olivier,
Je loue actuellement un meublé depuis Décembre 2012, en LMNP avec abattement MICRO-BIC de 50%, je suis obligé de remplir ce formulaire ??
C'est nouveau ?
Benoit.

Olivier a dit…

@Ben, en théorie, pour louer en meublé il faut en effet se faire connaitre de son centre des impôts...c'est un type de revenu un peu particulier, des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ce n'est pas nouveau mais pas très connu... pour ta première déclaration, il est de toute façon trop tard, tu verra bien s'ils te demandent de préciser ta sitation par la suite. Bonne continuation.

Sophie a dit…

Je suis en micro-BIC et ça me réussit.

Sinon bravo pour ce blog que je viens de découvrir et que je vais chaudement recommander !

Anonyme a dit…

BLOG super utile merci à toi :)
Question bete pourquoi avoir choisi l'option "franchise de base" ? Et pas les autres?
Dernière page à droite, qui doit remplir le numéro de déclaration et signer ?

La signature du déclarant est peut etre en bas à gauche ?

Merci pour tout !

Olivier a dit…

@Anonyme, pour la TVA, c'est l'administration fiscale qui m'a indiqué de préciser "franchise de base" étant donné que pour de la location meublée, je n'ai pas de TVA. La signature du déclarant est en effet à gauche, à droite, avec le numéro de déclaration, c'est réservé à l'administration.
Merci, à bientôt !

Thibault a dit…

Bonjour et merci pour ce partage d'informations précieuses.
Peux-tu STP préciser ton propos : "Je n’ai pas pu obtenir d’effet rétroactif sur l’année 2012, j’ai donc fait simple, j’ai déclaré avoir commencé à louer en meublé au 1er janvier 2013."
J'ai pris possession d'un immeuble en févier 2012 pour commencer la loc après travaux en aout de la même année. Ai-je le choix de la date de début d'activité ?

Olivier a dit…

@Thibault, en théorie, dès que l'on sait que l'on va louer en meublé, on est censé se faire connaitre. Si tu ne l'as pas encore fait et que tu souhaites passer en Bic réel, tu peux déclarer que tu as commencé au 1er janvier de 2013, et déclarer comme une location vide tes revenus de 2012...ou alors déclarer que tu as bel et bien commencé en aout 2012 le meublé et déclarer ces premiers mois en micro-BIC. Bonne continuation !

Anonyme a dit…

Merci beaucoup pour cette aide car au greffe du tribunal et aux finance ils n'ont pas su me dire quel formulaire il fallait utiliser et ou le trouver.

Anonyme a dit…

Bonjour,

merci à toi en tout cas pour cette information. Je vais vous expliquer mon cas et les galères pour faire cette déclaration...(personne ne me disait la même chose)

J'ai acquiert un appartement en octobre 2012 dans lequel j'ai fait des travaux jusqu'en fév 2013 date à laquelle j'ai commencé à le louer en meublé.

J'ai choisit de le louer en meublé bien entendu pour bénéfier du régime réel (imputation de toutes les charges et surtout pour bénéficier de l'amortissement du bien).

Je m'apprête à compléter ce formulaire après avoir appelé les impôts puis le greffe du tribunal qui m'a confirmer devoir remplir cet imprimé P0i pour se voir attribué un numéro SIRET.

Je vais devoir faire la déclaration cette année pour reporter mon déficit 2012 en 2013. (je n'ai que des charges en 2012).

J'ai toutefois encore un doute sur la déclaration spécifique à joindre à ma déclaration de revenus classique (2042). Et j'aimerais votre aide la dessus :

Quelle est la déclaration à remplir (2031 ou 2042 C Pro )?

par ailleurs sur l'amortissement quelqu'un a t-il une base de calcul ? dois je uniquement l'amortir sur 20 ans (durée de mon prêt) ou l'amortir par composant (toiture, gros oeuvre, équipement électrique etc...) mon amortissement de 2012 sera en tout cas reportable en 2013 car je ne peux pas l'imputer à un déficit.

Je vous remercie en tout cas de votre aide et vous annonce que la méthode de déclaration sera modifiée/différente dès l'année prochaine (c'est en tout cas ce que m'a dit mon centre des impôts...)

Brice

Olivier a dit…

@Brice, pour le régime bic réel, tu dois remplir le formulaire 2031 (mais aussi le liasse 2033 qui va avec). D'autre part, l'amortissement se fait pas composants, normallement sur 30 ans. je peux te renvoyer aux commentaires de cet artcile : http://www.plus-riche-et-independant.com/2013/01/bilan-de-mon-investissement-immobilier_17.html. il est surement trop tard, mais pour une première déclaration de ce type, un expert comptable est recommandé (en plus de présenter d'autres avantages). Je te conseille aussi vivement le bouqui de Ludovic Matten sur le sujet.
Tu as déjà reçu ton numéro Siret ? commbien de temps ça a pris pour toi ? moi ça fait déjà quelques mois que j'attends...Merci à toi, bonne soirée

Anonyme a dit…

Bonjour moi j ai fais le necessaire au mois de mai dernier le greffe a répondu à ma demande mais toujours pas d attribution de numéro siret puis je remplir ma déclaration 2031, 2033 et 2042 sans numéro en joignant juste le courrier du greffe.
Merci

Olivier a dit…

@Anonyme, oui à priori, c'est faisablle d'après une discussion que j'ai eu avec une lectrice qui était dans le même cas et qui s'est renseigné auprès des impôts. Bonne continuation.

Anonyme a dit…

Bonjour,
Très utile en effet ce blog car je loue depuis avril 2012 un studio en meublé et je viens juste d'apprendre ce matin en allant au centre des impôts que je devais m'enregistrer afin d'avoir un numéro SIREN et déclarer mes revenus en réel.
Mais je viens d'apprendre beaucoup plus par ce blog qu'en 2h aux impôts... Petite question, à quelle adresse dois-je envoyer le formulaire P0 une fois rempli?
Céline VM

Olivier a dit…

@Céline, merci pour ton retour ! le formulaire POi, pour une activité de location meublée, doit être en général déposé à ton centre des impôts. C'est en tout ce que j'ai fait, il y avait en effet un service pour ça. Bonne continuation !

Anonyme a dit…

Bonjour Olivier,
J ai fait la demarche POI fin 2011. J ai paye la CFE 2012 . Je declare en LMNP micro bic abattement .
Mon probleme c est que je continue a recevoirla taxe d habitation a payer.
Est ce que j ai loupe une demarche .?
Merci de votre aide
Gil

Anonyme a dit…

@Celine, le formulaire est à envoyer depuis cette année directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la ville ou ton bien est situé.

@ Olivier ; j'ai reçu le courrier du greffe le 22 mai pour un envoi le 14 mai. Ils m'ont indiqué avoir transmis les infos au CIE (Centre des Impôts des Entreprises) donc l'attribution doit dépendre des délais des impôts...(je pense qu'il ne faut pas être pressé). Je joindrai également le courrier du greffe. Je suis en tout cas allé aux impots pour demander un délai. Je vois un comptable samedi pour remplir la 2031 et 2033. ca va être plus simple. Je vais essayer d'avancer au max via les différents posts (merci Olivier) et vous tiendrai informé

Brice

Olivier a dit…

@Gil, à priori si votre logement est loué, si vous ne l'utilisez pas au moins partiellement, la taxe d'habitation doit être payée par le locataire présent au 1er janvier...s'il a déménagé avant la date de paiement de l'impôt, vous devez faire suivre ses coordonnées à votre centre des impôts, en théorie...Bonne journée

@Brice, merci pour ce retour d'expérience, très utile !

Thierry a dit…

Bravo pour ce blog !
J'ai moi aussi acheté un bien en 2012, il est mis en location depuis septembre dernier. J'ai effectué une déclaration en réel simplifié, mais sans enregistrement au greffe par la P0i.
Les impôts m'ont juste indiqué qu'il fallait que je le fasse et qu'il ferait le rapprochement ensuite avec le SIRET. Donc à priori çà ne pose pas de problème si on le fait dans le désordre ... A suivre

Daniel a dit…

Bonjour Olivier.
Merci pour toutes ces informations très utiles. Je suis moi-même en train de remplir le formulaire P0i en tant que nouveau LMNP et j'ai vu que tu avais mis une adresse professionnelle. Correspond t-elle à l'adresse de ta location ?
Merci pour ta réponse.

Olivier a dit…

@Daniel, oui, j'ai indiqué l'adresse de mon studio comme adresse profesionnelle. Bonne continuation, à bientôt !

Daniel a dit…

Super Olivier. Merci de ton retour rapide.
Bonne continuation à toi aussi !

Anonyme a dit…

Petite info : dans mon cabinet comptable, nous cochons "réel simplifiée" pour la TVA et non "franchise en base", ce qui permet ensuite de faire une demande de remboursement de la TVA payée sur l'achat du bien... non négligeable!

EF4J3E a dit…

Bonjour

Info non trouvee jusqu a present: peut on se declarer nouvellement en LMNP sur des biens ( y a t il des consequences) si on a loue ces memes biens en non meubles (declaration comme simple revenus fonciers chaque annee aux impots) jusqu a present.
Je decouvre tout juste que le LMNP permet de deduire un amortissement du bien si le logement est loue en meuble.

Mise a part meuble le logement et faire une declaration Poi, y a t il d autres restrictions pour passer de l un a l autre?

Merci pour vos reponsez

Unknown a dit…

Je récupère un local professionnel de 60m2( départ à la retraite ) faisant parti de mon habitation principale. Je vais faire d'importants travaux afin de le passer en location meublée.
Si j'ai bien suivi ce blog ( et d'autres), les revenus locatifs étant faible, j'ai le choix de Micro BIC ou au réel.
Simple pour le Micro BIC ( j'ai bien compris ).
Au réel: 1:Comment déduire le prix des travaux réalisés par mes soins ? -2: me déclarer par un Poi afin d'avoir un numéro siren -3: payer une taxe professionnelle ( comment évaluer son montant ? en fonction de la surface louée ? ) - 4 je paye une taxe d'habitation pour mon logement- Cette taxe ne devrait pas changer au moment de louer?
Merci pour vos conseils - néophyte en ce domaine.

Anonyme a dit…

Bonjour, je lis plus haut "Comme indiqué en haut du formulaire Poi, déclarer une activité de ce type nous rend redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (anciennement taxe professionnelle). "
Malheureusement j'ai beau cherché je ne trouve rien sur l'imprimé P0i ? En fait si mais rien à voir puisque CFE veut dire dans le cas présent Centre de Formalité des Entreprises.
Merci pour votre aide.

Anonyme a dit…

Super les infos ici !
J'ai aussi acheté un bien en début d'année que je loue de manière saisonnière. Il s'agit d'une maison toute équipée avec un étang de pêche.
Comme je souhaite me faire payer en chèque vacance j'ai besoin d'un n° de SIRET ! De plus, pour être classé meublé de tourisme (de 1 a 5 étoiles) j'ai aussi besoin de ce numéro de SIRET. Merci pour toutes ces informations !

Anonyme a dit…

J'ai déclaré plusieurs années, ma location meublée au régime MICRO BIC par manque d'informations.
Il est vrai que ce régime est très simple au niveau déclaratif mais effectivement le régime du Réel est bien plus avantageux.

En effet, sous le régime réel vous pouvez déduire l'ensemble des charges liées à l'activité de location meublée (intérêts d'emprunt, charges de copropriété, frais d'entretien, assurance, taxe foncière...) mais surtout ce qui fait la différence c'est l'amortissement du bien immobilier et mobilier.
Ainsi, ces charges + l'amortissement représentent presque toujours plus que les 50% d'abattement dont vous bénéficiez actuellement en micro-BIC, et peut même permettre et c'est mon cas, d'être déficitaire et de n'avoir aucune imposition sur l'activité meublée.
Le passage au régime réel m'a ainsi permis de faire des gains fiscaux considérables !
En revanche, il nécessite la tenue d'une comptabilité et le dépôt d'une liasse fiscale chaque année à l'Administration.
Je vous conseille de faire appel à un cabinet d'expertise comptable spécialisé dans la gestion des loueurs en meublé, il vous chiffrera rapidement votre gain fiscal et vous accompagnera dans toutes vos démarches : des formalités d'option au régime réel à l'établissement de vos comptes annuels et à l'aide au report dans votre déclaration de revenus.
Moi, un ami m'avait conseillé de faire appel au cabinet INELYS EXPERTISE, c'est un cabinet d'expertise comptable spécialisé dans ce domaine, ils connaissent parfaitement le sujet. Ils m'ont chiffré et m'ont expliqué clairement l'avantage du passage au régime réel. Je leur ai confié la gestion comptable de mon activité et j'en suis très satisfaite, ils se sont occupés de tout PO, options, déclarations, aide au report dans ma déclaration de revenus...
De plus, autre avantage grâce à une adhésion à centre de gestion faite par leur intermédiaire, la gestion comptable de mon dossier ne me coute rien car je bénéficie d'une réduction d'impôt pour frais de comptabilité.
Que des avantages !!

Alex M

VINCENT a dit…

Bonjour,

Vos messages sont très interessants. Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce qu'il faut faire lorsque l'on achète un autre appartement (qui ne se trouve pas dans le même département où je suis déjà inscrite en LNMP avec n° siret etc ....). Je sais que je dois faire une seule compta pour les 2 appartements mais ou dois-je envoyer les 2033, j'entends par là dans quel centre des impots, le premier ? Le nouveau ? Merci de votre aide.

Anonyme a dit…

Bonjour, j'aurais aimé quelques informations pour remplir cette déclaration P0i, mon centre des impôts m'ont envoyé un courrier me disant, que je devais remplir ce formulaire. Concernant les cases liées à la TVA, quelles cases cocher? devrais-je payer de la TVA? cordialement

Anonyme a dit…

"Anonyme a dit…

Petite info : dans mon cabinet comptable, nous cochons "réel simplifiée" pour la TVA et non "franchise en base", ce qui permet ensuite de faire une demande de remboursement de la TVA payée sur l'achat du bien... non négligeable!
20 juin 2013 10:49 "

J'ai cru comprendre qu'en cochant la case TVA, vous pouvez déduire la TVA sur l'achat de votre bien.

Ce site est un mine d'or.

Anonyme a dit…

bonjour, je vais louer deux autre bien en meublés, je n'en louais qu'un jusque maintenant et je vais passer au frais reels. j'ai quelques questions, deja concernant la CFE je lis plus haut qu'elle est due mais je lis une information contradictoire ici
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23547.xhtml indiquant qu'elle est due sauf locations meublées. quelqu'un peut il preciser?
enfin, depuis que je loue en meublé au micro bic (abattement forfaitaire 50 pour cent) je n'ai jamais demandé de no de siret, est ce obligatoire? enfin, est faisable de gerer soit meme ce genre de chose ou vaut mieux t'il avoir recours a un comptable? quel cout ?merci de vos reponse.

Anonyme a dit…

nic, bonjour, je louie un petit appart. meublé TCC à des personnes en déplacement (4 ou 5 mois par an) et je règle la taxe foncière et la taxe d'habitation . Dois-je remplir un imprimé POI et me déclarer en tant que LMNP, merci pour votre réponse

Anonyme a dit…

Bonjour Olivier
Merci pour cette mine d’or d’infos et un site très explicite !!
Est-il possible de m’éclairer si tu as la réponse ?
Je suis loueur en meublé pour 1 appartement depuis 5 ans et adhérent dans un Office de Tourisme depuis ces 5 années
Jusqu’à présent aucun souci. Cette année (2014) il me demande un N° de Siret !! Sinon je n’ai plus le droit d’être publié en annonce chez eux
Est-il obligatoire d’avoir un N° de Siret pour faire de la location de meublé ?
Je déclare déjà mes revenus de cette location sur ma feuille d’impôt et je paie la taxe foncière + la taxe d'habitation pour ce meublé
En te remerciant
Fabien

Olivier a dit…

@Fabien, à priori oui, c'est ce que j'ai découvret il y a un peu plus d'un an...à présent j el'ai ! : http://www.plus-riche-et-independant.com/2013/09/location-meublee-et-bic-reel-enfin-mon.html. Bonne journée

CRGA a dit…

Bjr à tous : pour tout ce qui est tenue de la comptabilité, déclarations fiscales et autres tracasseries, adressez vous à un cabinet comptable. En adhérent à un centre de gestion agréé (www.crga.org) vous bénéficiez d'une réduction d'impôt qui couvrira les honoraires du cabinet comptable.

Anonyme a dit…

Le seul inconvénient de la déclaration au réel est l'augmentation de la plus value en cas de revente du bien. En effet les amortissements viennent, à priori, en déduction de la valeur d'achat.

L'avantage toutefois est que au moment de la vente on dispose d'un flux de trésorerie pour payer cet impôt (qui plus est diminue dans le temps), alors qu'on aurait peut-être pas eu la trésorerie pour monter l'opération sans l'amortissement s'il avait fallu payer des impôts tous les ans.

Anonyme a dit…

Bonjour,
j'ai acheter un studio meublé que j'ai mis en location le 15 janvier 2013, je déclare donc pour la première fois mes revenus et je m'aperçois que si l'on veut déclarer au réel il fallait informer les impots avant le 1 février 2013. Ai-je la possibilité de faire comme si j'avais oublié et de fournir tous les document lors de ma première déclération cette année?
Merci de vos réponses.

Sébastien

Olivier a dit…

@Sebastien, il est un peu tard pour obtenir un numéro Siret, nécessaire pour déclarer ensuite en BiC réel, en tant que loueur en meublé non professionnel. Pour cette année, choisissez le micro BiC puis entamez les démarches (formulaire POi, etc...) pour être prêt à déclarer au réel en mai 2015. Bonne continuation !

Anonyme a dit…

Bonjour,
Je viens de faire l'acquisition d un bien avec locataire en place en bail meublé je voudrais savoir si c est possible de deduire les frais de notaire
Merci d'avance

Jerome

Anonyme a dit…

Bonjour, j'ai un bien acheté en SCI, je le loue à mes parents qui se chargent de la location meublée; ils font donc de la sous location meublée au réel, est ce possible sachant qu'ils vont aussi passer l'amortissement sur l'immeuble et mobilier?
Guillaume

Anonyme a dit…

Bonjour Olivier,
Tout d'abord super site web, dommage que je ne l'ai pas trouvé plus tôt.
J'ai acquis un appartement en avril 2013 mis en location meublée en juillet 2013 et auto-financé.
Je comptais bien déclarer tout cela en réel simplifié mais je n'avais pas connaissance des dates limites pour le P0i et les déclarations.
Donc pour ma première année de revenus locatifs (~8400€) je vais me manger les impôts en micro-BIC avec un début d'activité en juillet 2013...
J'ai pas encore envoyé le P0i car je ne comprends pas : il permet d'avoir un numéro SIRET mais il conditionne aussi le régime (microBIC ou réel simplifié.
L'an prochain je veux passé au réel simplifié (sinon ça va être douloureux, fiscalement), qu'est ce qui affirme le changement ? Je dois renvoyer le P0i modifié (coché réel simplifié au lieu de microBIC) ou s'est la liasse que je renverrais qui induira automatiquement le changement ?

Merci, David.

Anonyme a dit…

PS : Je précise que je n'ai pas de numéro SIRET et que c'est ma première déclaration meublée.

Pour faire simple, que dois-je faire sur le P0i pour déclarer en microBIC les revenus de 2013 et en réel simplifié les revenus 2014 avec un début d'activité au 01 juillet 2013 ?
Cocher microBIC ou réel simplifié ?

Merci, David
Et dsl pour les fautes d'orthographes...je vais me coucher.

Olivier a dit…

@David, la déclaration POi est indépendante du type de régime fiscal choisi. C'est simplement une déclaration qu'il faut théoriquement toujours faire dès lors que l'on loue en meublé, que l'on devient LMNP. et ce POi permet en effet l'obtention numéro SIRET.
Comme tu ne l'as pas fait dès le départ, et que tu souhaites passer au réel, coche réel simplifié. Mais le plus important surtout est de trouver un expert comptable pour te préparer ta déclaration fiscale au réel de mai 2015 sur les revenus de 2014, avec l'amortissement du bien immobilier. et pour ce faire le comptable aura besoin de non numéro SIRET. Je te renvoie par exemple à cet article pour la suite : http://www.plus-riche-et-independant.com/2014/02/location-meublee-la-preparation-de-ma.html.
bonne continuation ! A bientôt



Anonyme a dit…

@Oliver: merci pour tout : super réactif en tout cas :)
Bonne continuation.
David (LMNP in construction please wait...).

Anonyme a dit…

Bonjour,

Je vous expose mon cas:
Suite à une donation de mes parents de leur appartement (ils partent vivre à l'étranger mi juillet 2014) à moi et mon frère, j'ai racheté la part de mon frère (prêt sur 8 ans). Signature chez le notaire: février 2014. Il y aura des travaux à faire dans l'appartement et je compte le louer en meublé à partir du 1er septembre.
Questions:
1. A quelle date dois je déclarer le début de l'activité ? en février ou en septembre?
2. Puis je commencer à acheter les mobiliers (télé, meubles...) ou dois je attendre la déclaration de début de l'activité?

Merci.

Olivier a dit…

@Anonyme, pour la date de début d'activité, c'est bien la date de début de location en meublée, soir le 1er septembre. Mais évidemment, pour pouvez commencer à meubler dès à présent. Conservez juste les principales factures pour une bonne estimation du meublé qui sera amorti. Bonne continuation !

virginie a dit…

Bonjour,
J'ai un studio que je loue en LMNP depuis 2007 sans numéro de siret. Les impots me le réclame cette année.
J'ai acheté avec mon conjoint un appart en coloc en février 2014
1-dois je le déclarer en co exploitant?
2-quelle adresse pro dois je mettre le studio ou la coloc

Anonyme a dit…

Bonjour,
Très bonnes informations ici !! merci à tous.
Pour ma part, je viens d'acquérir en mai 2014 un bien, que je souhaite louer en Gîte (avec label gîte de F.).
Pour le moment je réalise des travaux de rénovation et d'amélioration. Le bien sera prêt pour la location au printemps 2015.
Ce que je souhaite savoir c'est :
- dois je attendre 2015 pour effectuer des formalités auprès du tribunal de commerce ? ou dois je dès à présent remplir ce formulaire POI pour obtenir mon SIRET ? ET prendre un comptable qui m'établira un bilan sur l'année 2014 ?
Par ailleurs, j'avoue que sur ce qui concerne le Régime et la TVA je n'ai pas bien compris ce que je dois choisir, et quelle incidence cela a
Sur l'annexe le formulaire POI et 974 (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_3465&typePage=ifi01) on peut lire différentes options :

* Réel simplifié "bénéfice" : avec maintien à la franchise TVA ; avec réel simplifié TVA ; avec réel normal TVA ; Mini-réel

* Réel normal "bénéfice" : avec maintien à la franchise TVA ; avec réel normal TVA

Ainsi que 3 cases à cocher : assujettissement à la TVA ; option pour dépot d'une déclaration annuelle ; option pour dépot déclaration trim.

Il me semble devoir plutôt être dans la catégorie : Réel simplifié "bénéfice" avec maintien à la franchise TVA ou avec réel simplifié TVA ; mais je ne sais pas quelle impact cela a sur l'activité, car j'ai bien lu plus haut qu'en choisissant "réel simplifié TVA" on peut récupérer la TVA sur l'achat, par contre par la suite, quelle incidence ? car si on récupère, on peut aussi devoir payer de la TVA...
Et pour les cases à cocher, laquelle choisir.


Si quelqu'un ayant une expérience similaire peut me répondre, merci d'avance.

Unknown a dit…

Excellent blog, merci à tous pour vos contributions.
Je loue pour la première fois mon appartement en meublé (colocation).
Faut-il envoyer le P0i au centre des impots ou aux greffes du tribunal de commerce?
Que cocher dans la partie TVA (franchise en base ou réel simplifié) ?
Merci d'avance

Voyante Geomancia a dit…

Bonjour,
merci pour votre blog et toutes ses infos,
j'ai l'intention d'acheter deux studios pour en faire deux meublés de tourisme,
ce seront mes seuls revenus, je ferais en sorte de ne pas dépasser les 23000 euros annuelles pour ne pas passer en professionnelle, mais comment ça se passe au niveau de ma sécurité sociale ?et vais je avoir des charges à payer au RSI ? car je ne serai donc plus salariée, ni travailleur non salariée ??? voilà en fait à ce niveau là je n'arrive pas à trouver d'info, merci si vous pouvez me renseigner .

Belrix a dit…

Salut Olivier;

Suivant tes conseils je me décide à déclarer mes locations en meublés.
Le problème c'est que j'ai des biens en Martinique et à Lyon.
J'envoie ma déclaration à quel Greffe du Tribunal des Commerces ? Celui de Martinique ou celui de Lyon.

Merci d'avance ?

Olivier a dit…

@Belrix, pour moi, c'est ton lieu d’habitation personnel qui compte, mais peut-être que je me trompe...va te renseigner à celui qui se trouve au plus près de chez toi ;-) A bientôt.

Céline a dit…

Bonsoir à vous,
J'ai acheté en juillet un appartement que j'ai rénové intégralement et meublé afin de le louer. Le voilà terminé, et je cherche actuellement un locataire.
D'après tout ce que j'ai pu lire, le plus intéressant dans mon cas de figure, serait de déclarer au réel, sachant qu'avec mon achat notamment cette année, j'ai beaucoup de charges à déduire.
Mais, et si l'appartement n'était pas loué avant la fin de l'année ? je perds le bénéfice de toutes ces charges que je ne pourrai plus déduire l'an prochain ?
Autre question : est-il important d'envoyer le poi en 2014 ? sachant qu'il n'est pas encore loué, je n'ai pas encore de date de début d'activité...
Merci à vous pour votre aide, et pour ce blog qui fait partie de mes favoris :
Céline

Olivier a dit…

@Céline, pour le poi, à partir du moment où tu as pris la décision de mettre en location en meubler, tu dois l'envoyer dès maintenant, même si tu n'as pas encore de locataire, peu importe. Tu peux mettre comme date de début d'activité le jour où tu remplis le papier. La période initiale sans locataire est une juste de période de vacance locative...
Si tu n'as pas de locataire cette année, et donc aucune recette, en mai 2015 lors de ta déclaration de revenus, tu n'auras que des charges, qui seront importantes (travaux, amortissement comptable du bien, intérêt d'emprunt...). Ce déficit foncier est reportable sur 10 ans. Mais tu ne bénéficiera pas de crédit d'impôt, simplement un impôt pour ton appartement de 0. A bientôt !

Céline a dit…

Bonjour,
Merci pour la rapidité de la réponse !
Donc si je comprends bien, j'ai carrément intérêt à renvoyer le poi avant la fin de l'année pour bénéficier du réel dès l'an prochain, locataire ou pas, c'est ça ?

Anonyme a dit…

Bonjour
Je suis un peu perdu . J ai 2 studios que je loue en meublé à des étudiants depuis 2011 . Déclaré en micro bic ,je me suis jamais posé la question de la déclaration POI , jusqu’à il y a 3 semaines ou l administration fiscale me demande de remplir le formulaire POI .
Pour moi il s'agissait simplement de loué mes studios avec un équipement pour faciliter la vie des étudiants .
Je souhaite régulariser cette situation , en sachant que pour 2015 je souhaite plus que louer un location nue.
Comment remplir ma déclaration POI ?
Comment faire pour me radier de cette activité ?
Je suis vraiment perdu ....
HELP

Olivier a dit…

@Anonyme, le mieux pour toi serait te rendre directement à ton centre des impôts, demander à voir une personne du service des impôts aux entreprises (qui se charge des POi) qui pourra t'aider à remplir ta fiche pour régulariser sur le court terme, puis dans la foulée remplir une fiche de cessation d’activité (la P2P4i je crois) stipulant que louera à présent en location nue.

Estelle a dit…

Bjr,
merci pour ce contenu riche et pratique.
Pour la date de cloture, quel serait votre conseil pour la renseigner ? quel impact si elle est différente du 31/12 ?

celine a dit…

Bonjour,
J'ai une question précise, pour laquelle je souhaiterais avoir votre avis :
Je résume :
* logement acheté 61 000€ en juillet (+11000€ de frais notaire+agence)
* factures de matériaux de travaux pour 6000€
* estimation du bien actuel : 90 000€
* logement loué à partir du 01/01/15
D'après mon expert-comptable, pour calculer l'amortissement du bien, il faut partir de 61 000€. Or, j'ai lu que la valeur du bien est celle à l'actif du bilan.
Mais concrètement, ça veut dire à quelle date ? car pour 2014, j'ai bien 2 valeurs différentes, 61 000 et 90 000€...

Olivier a dit…

@Estelle, pour la date de clôture, la logique est le 31/12, étant donné que votre déclaration d'impôt sera faite sur la base des revenus de l'année précédente...par contre, aucune idée de l'impact si la date inscrite est différente. A bientôt !

@Céline, l'estimation du bien ne signifie pas grand chose. Il n'y a rien de tangible pour l'expert comptable qui doit faire son calcul d'amortissement sur la base de documents officiels (contrat de vente, prêt immobilier, voir devis de travaux.) De mon point vue, il pourrait partir sur 61000€ + 6000€ de travaux. Mais ça ne m'étonne pas qu'il préfère ne pas s'engager sur plus. Bonne journée

Estelle a dit…

@Olivier, merci pour le retour, et j'en profite pour préciser un ancien commentaire, pour la TVA cocher réel simplifié, pour ensuite faire une demande de remboursement de la TVA, peut servir lorsqu'on achète un bien neuf ou à un proauprès d'un pro ou lorsqu'on fait de la prestation hotelière

roger a dit…

Bonjour olivier,

Merci pour ce blog très riche en information.
Je loue 5 chambres pour étudiant depuis plus de 10 ans sans avoir eu connaissance d’une demande d’un numéro de Siret jusqu’en septembre 2013, année où l’administration fiscale m’a réclamé ce numéro.
Pensant à une erreur puisque non professionnel, je n’ai pas prêté attention d’autant plus que j’ai toujours rempli et payer (microbic + csg rds + taxe foncière) sur ces revenus locatifs.
Je suppose que suite à cette inscription, il doit y avoir un impôt supplémentaire à payer, mais lequel ?
Afin de me mettre en règle avec l’administration, je viens de remplir le formulaire P0i, mais je ne sais pas quelle date mettre pour le début d’activité 2002 ou 2012.
Y a-t-il un effet rétroactif sur cet impôt supplémentaire ?
Merci d’avance,
Cordialement
Roger

celine a dit…

Bonjour,
Mon expert comptable vient de m'envoyer sa lettre de mission pour l'exercice 2014.
Avant de signer, j'ai pensé à ses honoraires (400€ttc + frais d'adhésion à CGA)...
je n'ai aucune recette pour 2014, que des charges + ces honoraires-là...
vais-je récupérer ces honoraires en crédit ? ou sont-ils perdus ? car dans ce cas, je vais perdre beaucoup par rapport au régime du micro bic, non ?
qu'en pensez-vous ?
merci...

Marie a dit…

Bonjour,
Voici un lieu d'échange et de conseil remarquable - auquel je viens ajouter une question que je n'ai pas encore vu traiter :
- suite à une donation à nos enfants d'un logement meublé que nous (usufruitiers) continuerons de louer en LMNP, nous ne pourrons plus déduire les montants d'amortissement que notre expert-comptable incluait dans les charges pour le calcul de la déclaration des revenus de loyers au régime réel. (Règlementation étonnante puisque nous suppportons toutes les charges, mais c'est ainsi.)
Ce qui annule l'intérêt fiscal pour nous de déclarer au régime réel : nous opterons alors pour la déclaration MICRO-BIC.
QUESTIONs :
1- doit-on garder notre n° SIRET ? il me semble que celui-ci n'est obligatoire que pour le régime réel de la location meublée.
2 -est-il possible de résilier cette adhésion tout en maintenant l'activité de LMNP ?
aucun site jusqu'ici ne m'a renseignée : MERCI à vous qui saurez me donner la réponse appropriée à la situation ...

Bon dimanche - cordialement
Marie

Anonyme a dit…

Bonjour

Tout d'abord merci pour ce soirée qui fait se sentir moins seul face aux démarches ;)


Je suis propriétaire de deux appartements que j'ai mis en location meublé en janvier 2014 et mai 2014, tous deux pour la première fois. C'est la première fois que je mets en location un bien immobilier.

Au vu de ma situation, je souhaite opter pour le régime réel d'imposition.

J'ai lu sur plusieurs sites (a priori sérieux) que je pouvais faire ce choix lors de ma déclaration en mai 2015 compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une "création d'activité".
Néanmoins lorsque je parcours les textes de loi, en particulier:
Code général des impôts, CGI. - Article 50-0 | Legifrance
et
Code général des impôts, CGI. - Article 286 | Legifrance

Je ne suis pas sur que cela dise exactement cela. L'article 50-0 précise effectivement "En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286." mais la référence à l'article 286 est relative aux personnes asujetties à TVA, est-ce le cas des LMNP? Aussi, il précise que la déclaration, que j'imagine être le P0i dans le cas du LMNP, doit être faite dans les 15j du démarrage de l'activité, ce qui n'est pas mon cas.

Ma première question est donc: est-il effectivement possible dans mon cas d'opter pour le régime réel d'imposition en LMNP lors de la déclaration de revenus en mai 2015?

Autre question, moins cruciale, que faut-il déclarer sur le formulaire P0i en matière de TVA: Franchise en Base, Réel Simplifié? J'ai lu diverses opinions mais ne suis pas sur des implications financières et fiscales.

Merci par avance pour vos réponses!

Moon

Olivier a dit…

@Marie, à ma connaissance, tout loueur en meublé non professionnel, est censé se déclarer, et ce quel que soit le type d’imposition qu’il choisira par la suite, micro ou réel. Les revenus restent des BIC. Donc l’attribution d’un numéro SIRET est automatique dès cette déclaration, ce qui signifie pour moi que vous devez le conserver…si vous souhaitez continuer à louer en meublé. Bonne continuation !

@Moon, pour ma part, j’ai fait la déclaration POi bien après que les 15 jours…je pense que ça reste tout à fait possible de déclarer en réel cette année en déclarant une date de début d’activité en janvier 2014. De même, j’ai coché franchise de base suivant les bons conseils de la dame des impôts…et ça marche bien...A bientôt ! !

Marie a dit…

Merci Olivier -
Cependant, pendant plusieurs années, nous avions déclaré les revenus de location non-meublée sous le régime MICRO-BIC en remplissant simplement la case 5ND du formulaire 2042C. En toute bonne foi ! et sans contestation de la part du Fisc.
Ce n'est qu'après avoir effectué d' importants travaux de réfection de ce logement que nous avons demandé le statut de micro-entrepreneur avec un n° SIRET, et confié à l'expert-comptable le soin d'établir le Bilan qui permet d'imputer ces dépenses et en même temps, l'amortissement du bien acquis il y a 15 ans.( et jamais pris en compte auparavant, je l'avoue, par simple ignorance .. tant pis pour nous ).
Pouvez-vous s'il vous plaît m'indiquer quel texte officiel interdit à l'usufruitier de bénéficier de l'amortissement du bien ? mes recherches se sont, jusqu'ici, révélées infructueuses.
A dire vrai, vous l'aurez compris, je préfèrerais à l'avenir éviter d'acquitter la taxe ( CFE) attachée au statut d'entrepreneur SI le n° de SIRET est seulement obligatoire pour le régime Réel des BIC. (le Microexcluant toute déduction de charges). Là encore, aucune précision sur les sites consultés. - même pas sur impots.gouv...

Je dois dire que c'est sur ce Blog, avec vos réponses, Olivier, que je trouve le plus de pertinence et d'attention aux diverses questions qui vous sont soumises.

Un nouveau grand merci, dans l'attente de votre réponse.

Cordialement

Marie




Unknown a dit…

@Eric, Bonjour et merci pour ce blog! Une question, savez vous s'il est préférable de faire la déclaration POI à mon adresse perso où à l'adresse de mon appartement meublé que je loue à l'année, sachant qu'il peut peut-être y avoir une différence du montant de la CFE? Merci pour votre réponse

Olivier a dit…

@Eric, à priori, l'adresse doit être l'adresse du lieu d'activité, celui de la location donc. C'est en tout cas ce que j'ai fait...bon week end !

Unknown a dit…

Merci Olivier, bonne soirée

Chech a dit…

bonjour Olivier,

Une petite question concernant la CFE, savez vous si une démarche est nécéssaire pour s'y "inscrire" ou si cela se fait automatiquement par le greffe du tribunal lorsque le nr de siret nous est donné. en effet j'ai envoyé mon P0i en 2013, j'ai reçu mon Nr mais je n'ai pas encore eu à payer la CFE alorsque j'ai moi même téléphoner aux impôts l'année dernière. Je précise que je suis au régime micro Bic mais qu'a partir de 2015 je serai en réel.
Merci pour votre réponse.

Unknown a dit…

Merci pour cet article très pertinent

Attentifimmo a dit…

Pour plus d'information, cliquez sur Attentifimmo en haut à gaughe de ce texte, les réponses à vos questions sont sur ce site.

Unknown a dit…

Courrier des impôts concernant ma déclaration LMNP en micro BIC (ligne 5ND - décl 2042 C PRO) de 2014 et me réclamant un numéro SIRET; j'ai tout rempli (Imprimé POi) mais ai un doute sur la date de début d'activité sachant que je veux rester au régime micro ne dépassant pas les limites (pas intéressée par le Réel malgré les avantages) MA QUESTION : DATE DE DEBUT D'ACTIVITE pour cet imprimé POi que j'adresse au CFE du lieu du bien loué :
1er janvier 2014 ? pour me mettre en règle avec la demande des impôts pour l'année 2014 ?
1er Janvier 2015 ?
ou encore 1er janvier 2016 ?
Il faut savoir que je loue depuis qqs années et que j'ignorais cette obligation de numéo SIRET (ce qui va engendrer j'imagine le paiement de la CFE) Merci

Unknown a dit…

Courrier des impôts concernant ma déclaration LMNP en micro BIC (ligne 5ND - décl 2042 C PRO) de 2014 et me réclamant un numéro SIRET; j'ai tout rempli (Imprimé POi) mais ai un doute sur la date de début d'activité sachant que je veux rester au régime micro ne dépassant pas les limites (pas intéressée par le Réel malgré les avantages) MA QUESTION : DATE DE DEBUT D'ACTIVITE pour cet imprimé POi que j'adresse au CFE du lieu du bien loué :
1er janvier 2014 ? pour me mettre en règle avec la demande des impôts pour l'année 2014 ?
1er Janvier 2015 ?
ou encore 1er janvier 2016 ?
Il faut savoir que je loue depuis qqs années et que j'ignorais cette obligation de numéo SIRET (ce qui va engendrer j'imagine le paiement de la CFE) Merci

Olivier a dit…

@Maryse, en effet, j'ai reçu d'autres emails ces dernières semaines m'indiquant également avoir reçu cette demande des impôts. Même pour du micro-BIC, le numéro SIRET est une obligation ! le mieux serait d'appeler les impôts pour leur demander, à priori 1er janvier 2015 pour une prochaine déclaration en règle en 2016. Bonne journée !

julien54 a dit…

Bonjour,

je suis dans le plus grand flou à ce jour.

Je vous explique ma situation.
Décembre 2014, j'ai acheté un appartement dans le but de faire une LMNP.
Janvier 2015 à juillet 2015, j'ai retapé en entier l'appartement en question.
Septembre 2015, il est en location.

Etant débutant dans ce secteur, sur mes impôts de 2014 payé en 2015, j'ai pas rempli la partie BIC ou réel...
De plus je n'avais pas connaissance du formulaire P0i jusqu'à hier.

Voulant déclarer en réel et ayant eu énormément de dépenses, mes questions sont les suivantes:
-dois-je faire une rectification de mes impôts 2014 par rapport à mon acquisition?
-si oui, devrais-je déclaré en BIC ou en réel pour mes impôts 2014 si je rempli un P0i dès aujourd'hui?

Cordialement Julien

Olivier a dit…

@Julien, à priori l’appartement n’est en location que depuis septembre 2015, vous n’aviez donc rien à déclarer en 2015. La 1ère déclaration de revenus BiC sera à faire en mai de cette année. Donc de mon point vue, aucun besoin de rectification de vos impôts 2014.
Par contre, il est temps de faire une déclaration POi indiquant un début d’activité en septembre 2015 et dans la foulée trouver un comptable spécialisé LMNP pour votre déclaration. Pour plus d’ »information, je vous renvoie à ce dernier article : http://www.plus-riche-et-independant.com/2016/01/comment-declarer-ses-revenus-lmnp.html
Bonne continuation !

julien54 a dit…

merci Olivier

Brice a dit…
Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.
Unknown a dit…

Bonjour,
Ce blog est vraiment enrichissant pour des personnes comme moi qui ne maîtrisent pas le sujet...
D ailleurs une petite question sur le formulaire rubrique sur la tva :
Si on ne recupere pas la tva sur le bien qu on a acquis que doit ton cocher ? Une fois le formulaire rempli je le depose ou? Cette immatriculation est payante ?
Merci pour votre aide!

Den a dit…

Le systeme semble très alléchant, mais qu'est-ce que ça cache?
J'ai fondé une EIRL l'an passé (sur un tout autre domaine) et qui dit SIRET dit frais URSSAF monstrueux, cotisations sociales faramineuses, assurances spécifiques obligatoires, CFE... non?

Olivier a dit…

@Den, uniquement la CFE pour du LMNP ! c'est du vécu depuis 3 ans ;-)

heywood a dit…

Bonjour Olivier et meri pour les renseignements étant également bien paumé avec le statut lmnp.

J'aimerais revenir sur votre message suivant qui correspond exactement à ma situation :

"@Thibault, en théorie, dès que l'on sait que l'on va louer en meublé, on est censé se faire connaitre. Si tu ne l'as pas encore fait et que tu souhaites passer en Bic réel, tu peux déclarer que tu as commencé au 1er janvier de 2013, et déclarer comme une location vide tes revenus de 2012...ou alors déclarer que tu as bel et bien commencé en aout 2012 le meublé et déclarer ces premiers mois en micro-BIC. Bonne continuation !"

Mes questions :
-N'y a-t-il une forme de vérification pour s'assurer que vous n'étiez pas déjà loueur meublé l'année précédente.
-Comment déclarer au micro-bic uniquement les premiers mois de la location tout en spécifiant que l'on souhaite passer au réel.
-Question bonus : je m'interroge sur l'intérêt du régime réel sur un bien que l'on possède depuis longtemps, donc sans emprunt: un avis ?

Merci d'avance

heywood

Unknown a dit…

Salut Olivier,
Tout d'abord je tiens sincèrement à te remercier pour ton blog et tes articles très clairs !!
Une petite question néanmoins : Je suis actuellement bailleur de 2 appartements au sein d'une même maison - 1 meublé et 1 en location saisonnière. Il me semble que je n'ai donc qu'une P0i à remplir.
Dois-je cocher les 2 cases "permanente" et "saisonnière" sur la P0i (cadre 4) ?
Bien à toi,
Adrien

Audrey a dit…

Bonsoir olivier,

Je viens de m'apercevoir de toutes les démarches administratives qu'il faut faire en tant que LMNP!
Une maison de famille dont j'ai eu pour 30 000. Euro de travaux (piscine...) en 2014. J'ai commencé en 2015 à la louer en saisonnier.
Je n'ai pas de siret et donc pas renvoyer au impôts avant le 1er février.
Je découvre tout cela aujourd'hui, comment faire pour être au micro Bic réel des cette année car je voudrais passer tous mes frais ?
Le service des impôts peuvent ils me faire un rétroactif ? Étant de bonne fois.
Je te remercie pour l'info
Bonne soirée
Audrey

Anonyme a dit…

Bonjour Olivier,

Faut-il remplir si l'on posséde plusieurs immeubles, un POI par immeuble loué en meublé?

Je te remercie par avance de ta réponse.

JRB

Anonyme a dit…

Salut Olivier, merci pour toutes ces infos. J'ai une question: comment remplir si nous sommes un couple? C'est co exploitant? Merci bcp et bonne continuation ds tes projets.

Anonyme a dit…

Bonjour, est il possible de déclarer un début d'activité plusieurs années auparavant ? Ceci pour déduire les frais de notaire à l'achat du bien... Merci.

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