Location meublée et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Je l’ai déjà évoqué à plusieurs reprises, j’ai pour la première fois cette année bénéficié de l’amortissement comptable de mon 1^er investissement locatif. 

 

Après avoir rempli un formulaire Poi pour me déclarer officiellement en tant que « loueur en meublé non professionnel (LMNP)», j’ai obtenu un numéro SIRET en 2013, ce qui m’a ensuite permis de déclarer mes recettes locatives de 2013 sous le régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) réel. 

Pour cela, j’ai fait appel à un expert-comptable, qui s’est chargé du calcul de l’amortissement du bien (4118€ de déduction supplémentaires pour 2013) et d’établir le bilan comptable global de l’année de gestion locative.

Au final, comme espéré (et prévu !) le bilan de l’année 2013, déclaré en mai 2014 s’est chiffré par un déficit de 1967€. Un déficit qui perdurera encore au moins 12 ans…

En pratique, ça signifie que je n’ai eu aucun impôt à payer sur les revenus locatifs de l’année 2013, ni aucun prélèvements sociaux par la suite.

Avec cependant 2 bémols :

Un temporaire sur 2014 : Des frais d’expert comptables (500€) et de CGA (Centre de Gestion Agrée, 240€ de cotisation annuelle) avancés en 2014, même si les frais d’expert comptables ont été pris en compte dans les déductions cette année et que l’adhésion au CGA permettra de bénéficier d'un crédit d'impôt en 2015 couvant l'ensemble de ces frais comptables (expert + CGA,plafonné à 915€). 

Et un permanent : tout de même un impôt à payer, la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises.

Et oui, évidemment avec un numéro SIRET, on est classé en tant qu’entreprise, et on devient assujetti à cet impôt. 

La Cotisation Foncière des Entreprises, montant et paiement

J’ai donc reçu mon avis d’imposition début novembre, pour un règlement au plus tard le 15/12/2014. 

La promesse de vente de mon 2ème investissement locatif et les lourdeurs de la loi ALUR

La dernière fois que je vous ai parlé de mon 2^ème investissement immobilier, c’était fin Aout ! Je venais de conclure avec les vendeurs les conditions d’achat avec un prix d’acquisition négocié à 67000€.

Cette vente se fait entre particuliers, sans agence intermédiaire. L’étape suivante était donc la signature d’un compromis de vente chez le notaire.

Et il aura fallu près de 2 mois pour être mesure de signer cette promesse de vente ! Chose faite le 23 octobre…

Pourquoi autant d’attente ? Les nouvelles contraintes imposées par la loi ALUR…

En effet, toute une liste de documents sont à présent requis avant de pouvoir signer un compromis de vente. L’idée étant de mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété.  

Mais finalement durant cette période de 2 mois, même si les vendeurs et moi-même avions donné notre accord verbal, nous n’avions aucun engagement l’un envers l’autre. J’aurais très bien pu continuer à chercher un autre bien et abandonner le 1^er sans aucune pénalité !

Je trouve cette situation assez risquée en tant que vendeur. La période d’incertitude lors de la vente d’un bien immobilier est plus ou moins doublée à présent : la durée d’obtention du crédit par l’acheteur à laquelle s’ajoute cette période nécessaire pour rassembler la paperasse…

Quels sont les nouveaux documents que le vendeur doit absolument réunir ?